Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Mis à jour le 6/02/2024
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions
Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique
(ci-après le « CLIENT») sur le site Internet pharmaciecaumartin.com (ci-après
le « SITE ») auprès de Pharmacie Caumartin Opéra, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro 84457183600015, située au 24 rue de
Caumartin, 75009 Paris. Tél : 01 42 65 10 28, email : pharmacie.caumartin@gmail.com
(ci-après le « VENDEUR »).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. En validant la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont la signification suivante :
« VENDEUR » désigne la Pharmacie Caumartin Opéra, immatriculée sous le numéro 844571836 R.C.S. Paris et ayant son siège social au 24 rue de Caumartin 75009 Paris
« CLIENT » désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
«
TERRITOIRE » désigne la FRANCE Métropolitaine (hors
DOM/TOM).
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses
CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs. Les
professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de
bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans
et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de
justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en
complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le CLIENT peut vérifier sur le
SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant,
être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains
transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR
à tout moment par email à pharmacie.caumartin@gmail.com, afin d’obtenir des
informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent
être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander
au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité
et les informations communiquées.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des
PRODUITS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu
du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations
avant de passer une commande sur le SITE.
Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la
législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article
5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont passées sur le SITE en suivant les étapes ci-dessous :
· Le CLIENT sélectionne le PRODUIT en cliquant sur les PRODUITS concernés, qui sont alors placés dans le panier du CLIENT.
·
Le CLIENT clique ensuite sur le panier. S’il ne
l’a pas encore fait, il est invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Un récapitulatif affiche ensuite le prix, les taxes applicables et, le cas
échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier et à valider le
contenu de sa commande.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement en suivant les instructions figurant
sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et
à la LIVRAISON des PRODUITS.
·
Une page apparait afin d’accuser réception de la
commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande
est adressée au CLIENT par email, à condition que l’email renseigné soit valide.
Aucune confirmation de commande n’est envoyée par courrier postal ou par
télécopie.
·
Pendant la procédure de commande, le CLIENT est
invité à saisir les informations nécessaires à la facturation, y inclus l’adresse
exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Le bon de commande et l’accusé de réception de celle-ci ne constituent pas une
facture. Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des
PRODUITS, à l’intérieur du colis.
5.3.
Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en
ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir
qu’à partir de cette date.
5.4.
Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en
euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en
fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de
LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la
date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix
des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
5.5.
Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai
indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT
concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT
par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été
indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT
sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les
parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix
équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande
de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes
versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14)
jours du paiement.
5.6. Commande des médicaments
Les médicaments qui sont issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la commande.
Avant toute commande, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le patient.
La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire.
Le pharmacien doit traiter la commande dans les 48 heures.
Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre-indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié.
L’activation du lien vers le site de l’ordre des pharmaciens listant les sites autorisés est un préalable obligatoire à la validation de la commande.
Les médicaments en vente sont issus directement du stock de la pharmacie d’officine.
Les commandes doivent être passées sans l’entremise de courtiers
conformément à l’article L.5125-25 du CSP.
5.7 Spécificités Pierre Fabre
Les laboratoires Pierre Fabre
Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René
Furterer) limite la vente de leurs Produits à six (6) références identiques
vendues à un même Client au cours d'une période de quinze (15) jours consécutifs.
Les laboratoires Pierre Fabre Dermo Cosmétique doivent être informés de toute
demande de livraison supérieure à ce nombre.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1.
Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens
proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises
pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce
titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le
SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2.
Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité
dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT
au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide
d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera
conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions
Générales.
7.3.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT
devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout
autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou
autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait
impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un
montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée
de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des
transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de
suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet
paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au
moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le
transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet
de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront
entraîner.
ARTICLE 10. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de
livraison » visée en Annexe 2 des
présentes.
ARTICLE 11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
ARTICLE 12. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour
certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour
l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à
l’article L.111-1 du Code de la consommation
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; -
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente
les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors
de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à
compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la
consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la
réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT
est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable,
compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR
pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le
VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à
réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT
à l’adresse suivante Pharmacie Caumartin 24 rue de Caumartin 75009 Paris.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la
délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai
est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les
PRODUITS.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le
VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui
le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de
choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le
remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le
VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous quatorze (14) jours à
réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT
à l’adresse suivante Pharmacie Caumartin 24 rue de Caumartin 75009 Paris.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT
dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa
1er de l’article 1648 du Code Civil)
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable
au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant
failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est
définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui
sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute
responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers
des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie
n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au
contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à
moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si
l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les
parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux
articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment
en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels,
fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption
de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de
toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant
postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des
conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le
versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du
VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera
d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses
CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les
cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les
commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les
commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des
courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles
et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite
plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour
les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant
une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes
client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou
en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre
reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de
services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins
commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms
et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné
leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs
données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à
tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses
CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses
partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux
fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement
général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre
des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont
traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de
portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un
droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55
de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17
et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et
Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et
sans frais.
Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et
choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT
aura préalablement désigné.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à
l’adresse : pharmacie.caumatin@gmail.com ou en envoyant un courrier à Pharmacie
Caumartin 24 rue de Caumartin 75009 Paris.
Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités
de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 16. RECLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 42 65 10 28 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Pharmacie Caumartin 24 rue de Caumartin 75009 Paris.
ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie
sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des
marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite
un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit
demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière
définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens
hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage
(framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont
strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son
contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable
expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée
par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du
Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de
propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou
toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des
présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes
Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun
cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies
conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les
sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués
en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être
modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions
Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux
PRODUITS déjà achetés.
ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client
est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au
préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une
réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation
facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir
à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent
contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du
VENDEUR dont les coordonnées sont : 01 42 65 10 28 et qui peut être saisi via
cette adresse pharmacie.caumartin@gmail.com.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra
préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le
VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation
échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une
médiation sera confiée à la juridiction choisie par le client.
ARTICLE 21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation». A ce titre le VENDEUR propose à ses CLIENTS Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
· Nom médiateur
· Adresse médiateur
·
URL médiateur
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement
proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties
s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le
conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à
saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance
sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise
en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune
renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire
expresse.
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe
de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en
restituant le PRODUIT au VENDEUR, sans donner de motif.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à
moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même,
ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du bien.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule
commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande
d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera
quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier
bien.
En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de pièces, le délai de
rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un
tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du
Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la
poste, télécopie ou courrier électronique) à : Pharmacie Caumartin 24 rue de
Caumartin 75009 Paris ou pharmacie. caumartin@gmail.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : la Pharmacie Caumartin
Numéro de téléphone du VENDEUR : 01 42 65 10 28
Numéro de télécopieur du VENDEUR :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : pharmacie.caumartin@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration
du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser
la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception
des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT
d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le
VENDEUR) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
CLIENT de se rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut
différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que
le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord
exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la
mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Modalités de retour
Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après
communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le
bien, à : Pharmacie Caumartin 24 rue de Caumartin 75009 Paris.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du
délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le
cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la
Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter
notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du
bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En
d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais
sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres
que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation en cas de commande de
médicaments
Le droit de rétractation est impossible dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
Le patient ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots.
ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone
de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est
impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en
dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura
indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition
des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors
weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de
l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans
le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et
formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS
achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR
livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après
la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la
consommation).
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce
d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui
permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le
transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer
la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours
maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans
un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra
résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la
lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes
et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui
utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est
rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au
transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Problèmes de MÉDICAMENTS
La livraison ne peut se faire directement qu’au domicile du patient où en retrait direct à la pharmacie d’officine. La livraison doit se conformer aux prescriptions des articles R/5125-47 à R/5125-49 du CSP.
Le pharmacien informe le patient qu’il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l’emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n’ont pas été falsifiés.